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Déclaration obligatoire du système d'archivage pour les jeux en ligne
Il est rappelé, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 12 mai 2010 susvisé (Conditions d'agrément pour les jeux en ligne), que le titulaire de l'agrément doit, préalablement au début de son activité, déclarer à l'Autorité nationale des jeux la mise en fonctionnement du support matériel d'archivage mentionné à l'article 31 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Archivage des données de jeu en ligne).