Décision n°2026-1189 QPC du 27 mars 2026

Article 1

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Article 1

Le A du paragraphe III de l'article 235 ter XB du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025, et le D du paragraphe II de l'article 95 de la même loi (Création d'une taxe sur les réductions de capital), sont conformes à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle d'une taxe fiscale

Résumé. Le Conseil constitutionnel a validé des articles de la loi de finances 2025 concernant une taxe sur les réductions de capital des sociétés.

Le A du paragraphe III de l'article 235 ter XB du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025, et le D du paragraphe II de l'article 95 de la même loi (Création d'une taxe sur les réductions de capital), sont conformes à la Constitution.

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