Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle d'une taxe fiscale
Le A du paragraphe III de l'article 235 ter XB du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025, et le D du paragraphe II de l'article 95 de la même loi (Création d'une taxe sur les réductions de capital), sont conformes à la Constitution.