JORF n°0016 du 20 janvier 2026

Article 3

Article 3

La décision n° 2025/144/LISTE GARANTS/28 du 1er octobre 2025 portant inscription et renouvellement d'inscription sur la liste nationale des garantes et des garants de la Commission nationale du débat public est abrogée.


Historique des versions

Version 1

La décision n° 2025/144/LISTE GARANTS/28 du 1

er

octobre 2025 portant inscription et renouvellement d'inscription sur la liste nationale des garantes et des garants de la Commission nationale du débat public est abrogée.