Décision n°2026-0523 du 17 mars 2026

Article 4

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Article 4

Les personnes exploitant un réseau mobile de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service mobile de communications électroniques transmettent à l'ARCEP les informations demandées conformément à l'annexe B de la présente décision.

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Transmission d'informations par les opérateurs mobiles

Résumé. Les opérateurs mobiles doivent envoyer des données à l'ARCEP selon les règles fixées.

Les personnes exploitant un réseau mobile de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service mobile de communications électroniques transmettent à l'ARCEP les informations demandées conformément à l'annexe B de la présente décision.

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