Décision n°2026-0523 du 17 mars 2026

Article 3

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Article 3

Les agents de l'unité « Observatoires des marchés » de l'Autorité sont seuls habilités à recevoir et à traiter les informations individuelles collectées au titre des annexes A.4 et A.5 de la présente décision.

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Traitement des informations par l'unité « Observatoires des marchés »

Résumé. Seuls les agents de l'unité « Observatoires des marchés » de l'Autorité peuvent recevoir et traiter les informations individuelles collectées selon certaines annexes.

Les agents de l'unité « Observatoires des marchés » de l'Autorité sont seuls habilités à recevoir et à traiter les informations individuelles collectées au titre des annexes A.4 et A.5 de la présente décision.

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