Décision n°2026-0523 du 17 mars 2026

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Les informations mentionnées à l'article 10 (Transmission d'informations aux autorités par les opérateurs) sont communiquées à l'ARCEP au plus tard six mois après la fin de l'année.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de transmission des informations à l'ARCEP

Résumé. Les opérateurs de réseaux ou services de communications électroniques pour la diffusion audiovisuelle doivent envoyer certaines informations à l'ARCEP dans les six mois suivant la fin de l'année.

Les informations mentionnées à l'article 10 (Transmission d'informations aux autorités par les opérateurs) sont communiquées à l'ARCEP au plus tard six mois après la fin de l'année.

Historique des versions

Source : Légifrance