Décision n°2026-0523 du 17 mars 2026

Article 10

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Article 10

Les personnes exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques en vue de la diffusion ou de la fourniture de services audiovisuels transmettent à l'ARCEP les informations demandées conformément à l'annexe D.3 de la présente décision.

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Transmission d'informations aux autorités par les opérateurs

Résumé. Les opérateurs de réseaux ou services de communications électroniques pour la diffusion audiovisuelle doivent envoyer des données à l'ARCEP.

Les personnes exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques en vue de la diffusion ou de la fourniture de services audiovisuels transmettent à l'ARCEP les informations demandées conformément à l'annexe D.3 de la présente décision.

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