Article 2
A l'article 1er de la décision n° 2025-TO-02 du 22 mai 2025, les mots : « Dans la décision indiquée ci-dessus » sont remplacées par les mots : « Dans les décisions indiquées ci-dessous ».
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JORF n°0246 du 18 octobre 2025
Article 2
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Version 1
A l'article 1
er
de la décision n° 2025-TO-02 du 22 mai 2025, les mots : « Dans la décision indiquée ci-dessus » sont remplacées par les mots : « Dans les décisions indiquées ci-dessous ».