Décision n°2025-RE-17 du 15 décembre 2025

Article 5

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Article 5

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

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Autorisation requise pour l'utilisation des sous-porteuses

Résumé. Pour utiliser une sous-porteuse, il faut avoir l'autorisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

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