Décision n°2025-P-05 du 14 mars 2025

Article 1

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Article 1

En cas d'empêchement de M. Martin Ajdari, président, M. Denis Rapone, membre du collège, est désigné pour notifier les données d'identification du service mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 333-10 du code du sport (Lutte contre la diffusion illicite des compétitions sportives) aux personnes mentionnées par l'ordonnance prévue au II du même article afin qu'elles prennent les mesures ordonnées à l'égard de ce service pendant toute la durée de ces mesures restant à courir.

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Remplacement de M. Ajdari par M. Rapone pour notifier l’identification d’un service

Résumé. Si le président Martin Ajdari est indisponible, Denis Rapone transmettra l'identification d’un service internet afin que ceux concernés appliquent la mesure judiciaire durant sa validité.

En cas d'empêchement de M. Martin Ajdari, président, M. Denis Rapone, membre du collège, est désigné pour notifier les données d'identification du service mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 333-10 du code du sport (Lutte contre la diffusion illicite des compétitions sportives) aux personnes mentionnées par l'ordonnance prévue au II du même article afin qu'elles prennent les mesures ordonnées à l'égard de ce service pendant toute la durée de ces mesures restant à courir.

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