Article 2
Six mois avant la date d'expiration de ces autorisations, l'ARCOM Lyon se prononcera définitivement sur leur reconduction.
1 version
Six mois avant la date d'expiration de ces autorisations, l'ARCOM Lyon se prononcera définitivement sur leur reconduction.
1 version
Six mois avant la date d'expiration de ces autorisations, l'ARCOM Lyon se prononcera définitivement sur leur reconduction.