Article 1
Les autorisations délivrées aux services et dans les zones mentionnés en annexe sont déclarées reconductibles pour une durée de cinq ans, hors appel aux candidatures.
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JORF n°0203 du 2 septembre 2025
Décision n°2025-LY-12 du 4 juillet 2025
L'ARCOM Lyon,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant des titulaires à exploiter des services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort de l'ARCOM Lyon et dont le terme est fixé au 26 octobre 2026 ;
Considérant qu'aucun des motifs prévus au I de l'article 28-1 de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et faisant obstacle à la reconduction d'une autorisation hors appel aux candidatures ne trouve à s'appliquer aux autorisations concernées ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2
Six mois avant la date d'expiration de ces autorisations, l'ARCOM Lyon se prononcera définitivement sur leur reconduction.
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Article 3
La présente décision sera notifiée aux titulaires mentionnés en annexe et publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Lyon, le 4 juillet 2025.
Pour l'ARCOM Lyon :
La présidente,
G. Verley-Cheynel