JORF n°0203 du 2 septembre 2025

Article 2

Article 2

A défaut d'accord sur les termes de la convention entre l'ARCOM Lyon et les titulaires au plus tard le 26 avril 2026, les autorisations correspondantes ne pourront pas être reconduites hors appel aux candidatures. Six mois avant la date d'expiration de ces autorisations, l'ARCOM Lyon se prononcera définitivement sur leur reconduction.


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Version 1

A défaut d'accord sur les termes de la convention entre l'ARCOM Lyon et les titulaires au plus tard le 26 avril 2026, les autorisations correspondantes ne pourront pas être reconduites hors appel aux candidatures. Six mois avant la date d'expiration de ces autorisations, l'ARCOM Lyon se prononcera définitivement sur leur reconduction.