Article 1
Les autorisations délivrées aux services et dans les zones mentionnés en annexe sont déclarées reconductibles pour une durée de cinq ans, hors appel aux candidatures.
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JORF n°0203 du 2 septembre 2025
Décision n°2025-LY-11 du 4 juillet 2025
L'ARCOM Lyon,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant des titulaires à exploiter des services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort de l'ARCOM Lyon et dont le terme est fixé au 26 octobre 2026 ;
Considérant qu'aucun des motifs prévus au I de l'article 28-1 de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et faisant obstacle à la reconduction d'une autorisation hors appel aux candidatures ne trouve à s'appliquer aux autorisations concernées ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre l'ARCOM Lyon et les titulaires au plus tard le 26 avril 2026, les autorisations correspondantes ne pourront pas être reconduites hors appel aux candidatures. Six mois avant la date d'expiration de ces autorisations, l'ARCOM Lyon se prononcera définitivement sur leur reconduction.
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Article 3
La présente décision sera notifiée aux titulaires mentionnés en annexe et publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Lyon, le 4 juillet 2025.
Pour l'ARCOM Lyon :
La présidente,
G. Verley-Cheynel