Section suivante

Annexe

JORF n°0055 du 5 mars 2025

Décision n°2025-LY-01 du 31 janvier 2025

L'ARCOM Lyon,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28-1 et 29-3 ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant des titulaires à exploiter des services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort de l'ARCOM Lyon et dont le terme est fixé au 6 avril 2026 ;

Considérant qu'aucun des motifs prévus au I de l'article 28-1 de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et faisant obstacle à la reconduction d'une autorisation hors appel aux candidatures ne trouvent à s'appliquer aux autorisations concernées ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconduction des autorisations délivrées aux services

Résumé Les autorisations des services sont prolongées de cinq ans sans avoir à demander à nouveau.

Les autorisations délivrées aux services et dans les zones mentionnées en annexe sont déclarées reconductibles pour une durée de cinq ans, hors appel aux candidatures.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconduction des autorisations entre l'ARCOM Lyon et les titulaires

Résumé Sans accord d'ici octobre 2025, les autorisations ne seront pas prolongées sans un nouvel appel, et l'ARCOM Lyon décidera six mois avant leur fin.

A défaut d'accord sur les termes de la convention entre l'ARCOM Lyon et les titulaires au plus tard le 6 octobre 2025, les autorisations correspondantes ne pourront pas être reconduites hors appel aux candidatures. Six mois avant la date d'expiration de ces autorisations, l'ARCOM Lyon se prononcera définitivement sur leur reconduction.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la décision et publication au JORF

Résumé La décision sera annoncée et publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera notifiée aux titulaires mentionnés en annexe et publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Annexe

Fait à Lyon, le 31 janvier 2025.

Pour l'ARCOM Lyon :

La présidente,

G. Verley-Cheynel