Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de la décision par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
Résumé Le président doit appliquer cette décision et la rendre publique.
Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française ainsi qu'au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
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