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Chapitre 1er

Principes participant à la prévention des conflits d'intérêts et chartes de déontologie annexées au règlement intérieur

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Article 52

Charte de déontologie pour les commissaires, le personnel et l'expertise externe

JORF n°0029 du 4 février 2025

Article 51

Article 51

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement et transmission de bilans annuels pour les interventions environnementales et de recherche

Résumé Les entreprises doivent faire un rapport annuel de leurs travaux environnementaux et de recherche, et le montrer si on le demande.

Chaque entité réalisant des interventions dans les activités mentionnées au I de l'article L. 592-14-2 du code de l'environnement ou des activités relatives à la réalisation des programmes de recherche mentionnés à l'article L. 592-28-2 du même code et à la protection et à la valorisation de leurs résultats, établit en fin d'année un bilan de celles-ci qu'elle transmet et, sur leur demande, présente au collège ainsi qu'à la commission d'éthique et de déontologie.

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Chaque entité réalisant des interventions dans les activités mentionnées au I de l'article L. 592-14-2 du code de l'environnement ou des activités relatives à la réalisation des programmes de recherche mentionnés à l'article L. 592-28-2 du même code et à la protection et à la valorisation de leurs résultats, établit en fin d'année un bilan de celles-ci qu'elle transmet et, sur leur demande, présente au collège ainsi qu'à la commission d'éthique et de déontologie.