Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Lieu des réunions du collège
Résumé Le collège se réunit au siège de l'Autorité, mais le président peut choisir un autre lieu.
Le collège se réunit au siège de l'Autorité. Il peut également se réunir, sur décision du président, en tout autre lieu.
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