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Section 4

Obligation déclarative prévue par l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique (28)

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Gestion des instruments financiers par le directeur général

JORF n°0029 du 4 février 2025

Article 45

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de déclaration d'intérêts pour certains emplois

Résumé Certains emplois exigent que les candidats déclarent leurs intérêts avant d'être embauchés.

Une décision du président de l'ASNR établit, le cas échéant, la liste des emplois de l'Autorité pour lesquels la nomination est conditionnée à la transmission préalable par les candidats de la déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique.

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Une décision du président de l'ASNR établit, le cas échéant, la liste des emplois de l'Autorité pour lesquels la nomination est conditionnée à la transmission préalable par les candidats de la déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique.