JORF n°0029 du 4 février 2025

Article 46

Article 46

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des instruments financiers par le directeur général

Résumé Le directeur général doit confier la gestion de ses placements à quelqu'un d'autre pendant son mandat.

Le directeur général est tenu de prendre, dans un délai de deux mois suivant sa nomination, toutes dispositions pour que ses instruments financiers soient gérés, pendant la durée de ses fonctions, dans des conditions excluant tout droit de regard de sa part.
Il justifie des mesures prises auprès du président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.


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Version 1

Le directeur général est tenu de prendre, dans un délai de deux mois suivant sa nomination, toutes dispositions pour que ses instruments financiers soient gérés, pendant la durée de ses fonctions, dans des conditions excluant tout droit de regard de sa part.

Il justifie des mesures prises auprès du président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.