Article 45
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de déclaration d'intérêts pour certains emplois
Résumé Certains emplois exigent que les candidats déclarent leurs intérêts avant d'être embauchés.
Une décision du président de l'ASNR établit, le cas échéant, la liste des emplois de l'Autorité pour lesquels la nomination est conditionnée à la transmission préalable par les candidats de la déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique.
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