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Chapitre 3

Règles déontologiques applicables à certains membres du personnel

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Section 3

Obligation déclarative prévue par l'article L. 1451-1 du code de la santé publique : déclaration publique d'intérêts (27)

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JORF n°0029 du 4 février 2025

Section 2 : Obligations déclaratives prévues par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique : déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale (26)

Article 42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de situation patrimoniale et d'intérêts des directeurs généraux et de leurs adjoints

Résumé Le directeur général et ses adjoints doivent déclarer leurs biens et leurs intérêts.

Le directeur général ainsi que ses adjoints adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts (non publiques) dans les conditions prévues par les dispositions de la section 8 du chapitre 1er de la présente charte.

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Article 43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Transmission des déclarations d'intérêts et de leurs modifications au président de l'ASNR

Résumé Le président de l'ASNR reçoit les déclarations d'intérêts et ses modifications, et en informe le directeur général.

Une copie de la déclaration d'intérêts mentionnée à l'article 42 et toute modification y afférente sont transmises au président de l'ASNR qui informe de cette transmission le directeur général.

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