Retour à la section

Section 2

Obligations déclaratives prévues par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique : déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale (26)

Article suivant

Article 44

Obligation déclarative des membres du personnel de l'ASNR

JORF n°0029 du 4 février 2025

Article 43

Article 43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des déclarations d'intérêts et de leurs modifications au président de l'ASNR

Résumé Le président de l'ASNR reçoit les déclarations d'intérêts et ses modifications, et en informe le directeur général.

Une copie de la déclaration d'intérêts mentionnée à l'article 42 et toute modification y afférente sont transmises au président de l'ASNR qui informe de cette transmission le directeur général.

1 version

Historique des versions

Version 1

Une copie de la déclaration d'intérêts mentionnée à l'article 42 et toute modification y afférente sont transmises au président de l'ASNR qui informe de cette transmission le directeur général.