Article 42
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration de situation patrimoniale et d'intérêts des directeurs généraux et de leurs adjoints
Résumé Le directeur général et ses adjoints doivent déclarer leurs biens et leurs intérêts.
Le directeur général ainsi que ses adjoints adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts (non publiques) dans les conditions prévues par les dispositions de la section 8 du chapitre 1er de la présente charte.
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