Article 26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration d'intérêts des experts en commande publique
Résumé Avant de participer à des expertises en commande publique, sauf pour la sécurité des produits de santé, les experts doivent déclarer leurs intérêts à l'ASNR.
Les experts intervenant dans le cadre mentionné à l'article 24 sont tenus d'établir, lorsque l'expertise traite de questions autres que la sécurité des produits de santé et préalablement à leur participation à celle-ci, la déclaration d'intérêts (non publique) prévue à l'article 15.
Ces déclarations d'intérêts sont transmises à l'ASNR.
1 version