Le membre du personnel cessant temporairement ou définitivement ses fonctions qui souhaite exercer une activité privée lucrative saisit par écrit l'autorité dont il relève trois mois au moins avant le début de l'exercice de son activité privée afin d'apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité.
Est assimilé à une entreprise privée tout organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé.
Tout nouveau changement d'activité pendant un délai de trois ans à compter de la cessation de fonctions est porté par le membre du personnel intéressé à la connaissance de l'ASNR avant le début de cette nouvelle activité.