JORF n°0029 du 4 février 2025

Article 37

Article 37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Cumul d'activités : conditions et restrictions

Résumé Un chef peut dire non à un cumul d'activités s'il pense que cela fait du tort au travail, si les informations sont fausses, ou si c'est contre les règles ou la loi.

L'autorité hiérarchique peut s'opposer à un cumul d'activités prévu aux articles 33, 35 ou 36 ou à sa poursuite, si l'intérêt du service le justifie, si les informations sur le fondement desquelles l'autorisation a été donnée ou celles communiquées dans la déclaration présentée par le membre du personnel sont inexactes ou si ce cumul est incompatible avec les fonctions exercées par ce dernier ou l'emploi qu'il occupe au regard des obligations déontologiques mentionnées dans la présente charte ou des dispositions de l'article 432-12 du code pénal.


Historique des versions

Version 1

L'autorité hiérarchique peut s'opposer à un cumul d'activités prévu aux articles 33, 35 ou 36 ou à sa poursuite, si l'intérêt du service le justifie, si les informations sur le fondement desquelles l'autorisation a été donnée ou celles communiquées dans la déclaration présentée par le membre du personnel sont inexactes ou si ce cumul est incompatible avec les fonctions exercées par ce dernier ou l'emploi qu'il occupe au regard des obligations déontologiques mentionnées dans la présente charte ou des dispositions de l'article 432-12 du code pénal.