JORF n°0029 du 4 février 2025

Sous-section 1 : Déclarations publiques d'intérêts des experts intervenant sur les questions de sécurité des produits de santé (36)

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'intérêts des experts en radioprotection

Résumé Les experts en radioprotection doivent dire si ils ont des liens avec des entreprises de produits de santé.

Les membres du Groupe permanent d'experts en radioprotection (GPRP) établissent, lors du dépôt de leur dossier de candidature ou, en cas de désignation en cours de mandat, lors de leur prise de fonction, la déclaration d'intérêts prévue par l'article L. 1451-1 du code de la santé publique.
La déclaration publique d'intérêts mentionne les liens d'intérêts de toute nature, directs ou par personne interposée, que le membre du GPRP a, ou qu'il a eus pendant les cinq années précédant sa prise de fonctions, avec des entreprises, des établissements ou des organismes dont les activités, les techniques et les produits entrent dans le champ de compétence, en matière de sécurité des produits de santé, de l'ASNR, ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans le même domaine.

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Déclaration publique d'intérêts des experts en sécurité des produits de santé

Résumé Les experts doivent déclarer et vérifier chaque année leurs intérêts sur un site internet.

La déclaration d'intérêts est effectuée par télédéclaration sur le site internet unique dpi.sante.gouv.fr. Elle est rendue publique sur ce même site internet.
Elle est mise à jour, par télédéclaration sur le site internet unique susmentionné, à l'initiative du membre du GPRP dès qu'une modification intervient dans sa situation.
Chaque membre du GPRP est tenu, dans tous les cas, de vérifier chaque année sa déclaration.

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation de déclaration d'intérêts pour les membres du GPRP

Résumé Les membres du GPRP doivent déclarer leurs intérêts avant de participer aux réunions.

Les membres du GPRP ne peuvent prendre part aux travaux, aux délibérations et aux votes de cette instance qu'une fois leur déclaration d'intérêts souscrite ou mise à jour.