JORF n°0029 du 4 février 2025

Article 12

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'intérêts des experts en radioprotection

Résumé Les experts en radioprotection doivent dire si ils ont des liens avec des entreprises de produits de santé.

Les membres du Groupe permanent d'experts en radioprotection (GPRP) établissent, lors du dépôt de leur dossier de candidature ou, en cas de désignation en cours de mandat, lors de leur prise de fonction, la déclaration d'intérêts prévue par l'article L. 1451-1 du code de la santé publique.
La déclaration publique d'intérêts mentionne les liens d'intérêts de toute nature, directs ou par personne interposée, que le membre du GPRP a, ou qu'il a eus pendant les cinq années précédant sa prise de fonctions, avec des entreprises, des établissements ou des organismes dont les activités, les techniques et les produits entrent dans le champ de compétence, en matière de sécurité des produits de santé, de l'ASNR, ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans le même domaine.


Historique des versions

Version 1

Les membres du Groupe permanent d'experts en radioprotection (GPRP) établissent, lors du dépôt de leur dossier de candidature ou, en cas de désignation en cours de mandat, lors de leur prise de fonction, la déclaration d'intérêts prévue par l'article L. 1451-1 du code de la santé publique.

La déclaration publique d'intérêts mentionne les liens d'intérêts de toute nature, directs ou par personne interposée, que le membre du GPRP a, ou qu'il a eus pendant les cinq années précédant sa prise de fonctions, avec des entreprises, des établissements ou des organismes dont les activités, les techniques et les produits entrent dans le champ de compétence, en matière de sécurité des produits de santé, de l'ASNR, ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans le même domaine.