Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de saisir la Haute Autorité pour une nouvelle activité privée après le mandat ou la cessation des fonctions de commissaire
Résumé Un commissaire doit prévenir la Haute Autorité s'il commence un nouveau travail après avoir quitté ses fonctions.
A la fin du mandat de l'ASNR ou en cas de cessation de ses fonctions, le commissaire doit saisir la Haute Autorité en cas d'exercice d'une nouvelle activité privée.
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