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Section 8

Obligations déclaratives prévues par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique : déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale (10)

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Article 16

Déclaration publique d'intérêts des commissaires

JORF n°0029 du 4 février 2025

Article 15

Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat

Résumé Après leur mandat, les commissaires doivent déclarer leurs biens au président de la Haute Autorité dans les deux mois.

Dans les deux mois suivant la fin de son mandat, chaque commissaire adresse au président de la Haute Autorité une nouvelle déclaration de situation patrimoniale.
La déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat porte sur les éléments mentionnés à l'article 11 ainsi que sur ceux mentionnés à l'annexe 2 du décret du 23 décembre 2013 susvisé.
La déclaration est transmise par l'intermédiaire d'un télé-service accessible sur le site internet de la Haute Autorité. Elle peut être accompagnée de toute pièce utile à leur examen par la Haute Autorité ainsi que de toute observation de la part du déclarant.

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Version 1

Dans les deux mois suivant la fin de son mandat, chaque commissaire adresse au président de la Haute Autorité une nouvelle déclaration de situation patrimoniale.

La déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat porte sur les éléments mentionnés à l'article 11 ainsi que sur ceux mentionnés à l'annexe 2 du décret du 23 décembre 2013 susvisé.

La déclaration est transmise par l'intermédiaire d'un télé-service accessible sur le site internet de la Haute Autorité. Elle peut être accompagnée de toute pièce utile à leur examen par la Haute Autorité ainsi que de toute observation de la part du déclarant.