Retour à la section

Section 8

Obligations déclaratives prévues par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique : déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale (10)

Article suivant

Article 15

Déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat

JORF n°0029 du 4 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations déclaratives des commissaires selon la loi sur la transparence de la vie publique

Résumé Les commissaires doivent déclarer leurs intérêts et leur argent.

En fin de mandat

1 version

Historique des versions

Version 1

En fin de mandat