Article 9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incompatibilités du mandat de membre du collège avec la commission des sanctions et les services de l'ASNR
Résumé On ne peut pas être membre du collège et travailler pour la commission des sanctions ou les services de l'ASNR en même temps.
Le mandat de membre du collège est incompatible avec celui de membre de la commission des sanctions de l'ASNR et avec des fonctions au sein des services de l'ASNR (9).
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