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Section 8

Obligations déclaratives prévues par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique : déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale (10)

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Article 10

Obligations déclaratives des commissaires

JORF n°0029 du 4 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations déclaratives des commissaires

Résumé Les commissaires doivent déclarer leurs biens et intérêts lors de leur nomination, et régulièrement ensuite.

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