Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vigueur de la règle
Résumé La règle est effective à partir du premier juillet.
Mots-clés : entrée vigueur
La présente décision s'applique à compter du 1er juillet 2025.
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