Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'une règle sur la signature électronique
Résumé On a supprimé la règle qui obligeait à signer électroniquement les dossiers envoyés à l'ACPR.
Mots-clés : Réglementation Signature électronique Autorité ACPR
La décision n° 2023-CR-35 du 25 septembre 2023 portant obligation de l'usage de la signature électronique des documents télétransmis à l'ACPR dans le cadre des travaux afférents à la résolution est abrogée.
1 version