Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ géographique d’application
Résumé Cette décision s’applique aux territoires suivants : Nouvelle‑Calédonie , Polynésie française , Wallis et Futuna , Principauté de Monaco.
Mots-clés : juridique géographie décision
Les dispositions de la présente décision sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ainsi qu'en Principauté de Monaco.
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