Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non‑applicabilité d’une méthode de calcul des contributions en 2025
Résumé La règle qui explique comment calculer les contributions au fonds national ne s’applique plus cette année.
Mots-clés : Fonds de résolution Contributions Réglementation
La décision n° 2022-CR-29 du 25 novembre 2022 portant définition de la méthode de calcul des contributions au Fonds de résolution national des établissements n'entrant pas dans le champ d'application du règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission du 21 octobre 2014 ne s'applique pas pour l'année 2025.
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