Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de conformité aux normes technologiques du signal sonore
Résumé Le titulaire doit respecter les règles techniques définies par la décision 87‑23 et son amendement 90‑829 afin d’émettre des signaux radiophoniques en modulation de fréquence.
Mots-clés : Réglementation Radiodiffusion
Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.
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