JORF n°0301 du 24 décembre 2025

Décision n°2025-C-60 du 17 décembre 2025

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 212-11 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Est approuvé le transfert total du portefeuille d'opérations avec les droits et obligations qui s'y rattachent de la mutuelle TERRITORIA MUTUELLE (SIREN : 483 041 307), dont le siège social est situé à Chauray (79180), n° 54, rue de Gabiel, au profit de la société TERRITORIA PREVOYANCE (SIREN : 984 404 863), dont le siège social est situé à Lyon (69003), n° 51, boulevard Marius-Vivier-Merle.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Faugère