La présente décision est applicable au calcul des contributions ordinaires annuelles et de fonctionnement à compter de la campagne de contributions 2026, avec une mise en œuvre progressive du taux minimum de contributions attendues arrêté pour l'année n qui sera augmenté graduellement pour atteindre le niveau de 0,050 % de l'assiette à compter de la campagne de contributions 2029.
Elle est applicable pour le calcul des contributions exceptionnelles après la première levée de contributions ordinaires annuelles calculées en application de la méthode décrite dans la présente décision.
La décision conjointe 2023-C-62 de l'ACPR arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des titres n'est plus applicable en ce qui concerne le calcul des contributions ordinaires annuelles et de fonctionnement pour les contributions à lever à compter de l'année 2026.
La décision n° 2023-C-62 précitée est abrogée à la date de la notification des contributions ordinaires annuelles au titre de l'année 2026 et en tout état de cause avant le 15 novembre 2026.
La présente décision est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.