JORF n°0013 du 16 janvier 2026

Article 7

Article 7

Le profil de risque des établissements adhérents est défini en fonction de deux indicateurs de risque : le « Ratio de couverture des fonds propres de base de catégorie 1 » et le « Ratio de rentabilité des actifs ».
Pour chaque indicateur de risque, une note est attribuée aux établissements adhérents en fonction des barèmes suivants :

  1. Pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement soumis aux dispositions du règlement n° 575/2013 :

| Indicateurs de risque | Echelle de notation | |------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Ratio de couverture des fonds propres de base de catégorie 1|- la note 0 est attribuée si le ratio est supérieur à 300 %
- la note 25 est attribuée si le ratio est supérieur à 240 % et inférieur ou égal à 300 %
- la note 50 est attribuée si le ratio est supérieur à 180 % et inférieur ou égal à 240 %
- la note 75 est attribuée si le ratio est supérieur à 120 % et inférieur ou égal à 180 %
- la note 100 est attribuée si le ratio est inférieur ou égal à 120 %| | Ratio de rentabilité des actifs | - la note 0 est attribuée si le ratio est supérieur à 1 %
- la note 25 est attribuée si le ratio est supérieur à 0,6 % et inférieur ou égal à 1 %
- la note 50 est attribuée si le ratio est supérieur à 0,3 % et inférieur ou égal à 0,6 %
- la note 75 est attribuée si le ratio est supérieur à 0 % et inférieur ou égal à 0,3 %
- la note 100 est attribuée si le ratio est inférieur ou égal à 0 % |

  1. Pour les entreprises d'investissement soumises aux dispositions du règlement (UE) 2019/2033 :

| Indicateurs de risque | Echelle de notation | |------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Ratio de couverture des fonds propres de base de catégorie 1|- la note 0 est attribuée si le ratio est supérieur à 900 %
- la note 25 est attribuée si le ratio est supérieur à 683 % et inférieur ou égal à 900 %
- la note 50 est attribuée si le ratio est supérieur à 467 % et inférieur ou égal à 683 %
- la note 75 est attribuée si le ratio est supérieur à 250 % et inférieur ou égal à 467 %
- la note 100 est attribuée si le ratio est inférieur ou égal à 250 %| | Ratio de rentabilité des actifs | - la note 0 est attribuée si le ratio est supérieur à 1 %
- la note 25 est attribuée si le ratio est supérieur à 0,6 % et inférieur ou égal à 1 %
- la note 50 est attribuée si le ratio est supérieur à 0,3 % et inférieur ou égal à 0,6 %
- la note 75 est attribuée si le ratio est supérieur à 0 % et inférieur ou égal à 0,3 %
- la note 100 est attribuée si le ratio est inférieur ou égal à 0 % |


Historique des versions

Version 1

Le profil de risque des établissements adhérents est défini en fonction de deux indicateurs de risque : le « Ratio de couverture des fonds propres de base de catégorie 1 » et le « Ratio de rentabilité des actifs ».

Pour chaque indicateur de risque, une note est attribuée aux établissements adhérents en fonction des barèmes suivants :

1. Pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement soumis aux dispositions du règlement n° 575/2013 :

Indicateurs de risque

Echelle de notation

Ratio de couverture des fonds propres de base de catégorie 1

- la note 0 est attribuée si le ratio est supérieur à 300 %

- la note 25 est attribuée si le ratio est supérieur à 240 % et inférieur ou égal à 300 %

- la note 50 est attribuée si le ratio est supérieur à 180 % et inférieur ou égal à 240 %

- la note 75 est attribuée si le ratio est supérieur à 120 % et inférieur ou égal à 180 %

- la note 100 est attribuée si le ratio est inférieur ou égal à 120 %

Ratio de rentabilité des actifs

- la note 0 est attribuée si le ratio est supérieur à 1 %

- la note 25 est attribuée si le ratio est supérieur à 0,6 % et inférieur ou égal à 1 %

- la note 50 est attribuée si le ratio est supérieur à 0,3 % et inférieur ou égal à 0,6 %

- la note 75 est attribuée si le ratio est supérieur à 0 % et inférieur ou égal à 0,3 %

- la note 100 est attribuée si le ratio est inférieur ou égal à 0 %

2. Pour les entreprises d'investissement soumises aux dispositions du règlement (UE) 2019/2033 :

Indicateurs de risque

Echelle de notation

Ratio de couverture des fonds propres de base de catégorie 1

- la note 0 est attribuée si le ratio est supérieur à 900 %

- la note 25 est attribuée si le ratio est supérieur à 683 % et inférieur ou égal à 900 %

- la note 50 est attribuée si le ratio est supérieur à 467 % et inférieur ou égal à 683 %

- la note 75 est attribuée si le ratio est supérieur à 250 % et inférieur ou égal à 467 %

- la note 100 est attribuée si le ratio est inférieur ou égal à 250 %

Ratio de rentabilité des actifs

- la note 0 est attribuée si le ratio est supérieur à 1 %

- la note 25 est attribuée si le ratio est supérieur à 0,6 % et inférieur ou égal à 1 %

- la note 50 est attribuée si le ratio est supérieur à 0,3 % et inférieur ou égal à 0,6 %

- la note 75 est attribuée si le ratio est supérieur à 0 % et inférieur ou égal à 0,3 %

- la note 100 est attribuée si le ratio est inférieur ou égal à 0 %