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Annexe

JORF n°0118 du 21 mai 2025

Décision n°2025-BO-4 du 15 avril 2025

L'ARCOM Bordeaux,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28-1 et 29-3 ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu l'ensemble des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique autorisant trois titulaires à exploiter des services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort de l'ARCOM Bordeaux et dont le terme est fixé au 11 juillet 2026 ;

Considérant qu'aucun des motifs prévus au I de l'article 28-1 de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et faisant obstacle à la reconduction d'une autorisation hors appel aux candidatures ne trouvent à s'appliquer aux autorisations concernées ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconduction des autorisations sur 5 ans

Résumé Les permis accordés aux services dans les zones indiquées peuvent être renouvelés tous les cinq ans sans nouvelle candidature.
Mots-clés : Autorisation Reconduction Durée

Les autorisations délivrées aux services et dans les zones mentionnées en annexe sont déclarées reconductibles pour une durée de cinq ans, hors appel aux candidatures.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de reconduction des autorisations ARCOM

Résumé Si on n'arrive pas à un accord sur la convention avec l’ARCOM Bordeaux avant le 11 janvier 2026, les autorisations concernées ne pourront plus être reconduites sans appel aux candidatures ; l’ARCOM se prononcera définitivement six mois avant leur date d’expiration.
Mots-clés : Autorisation Reconduction

A défaut d'accord sur les termes de la convention entre l'ARCOM Bordeaux et le titulaire au plus tard le 11 janvier 2026, les autorisations correspondantes ne pourront pas être reconduites hors appel aux candidatures. Six mois avant la date d'expiration de ces autorisations, l'ARCOM Bordeaux se prononcera définitivement sur leur reconduction.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification aux titulaires

Résumé La décision est envoyée à tous les titulaires et mise dans le Journal officiel.
Mots-clés : notification publication

La présente décision sera notifiée à l'ensemble des titulaires mentionnés en annexe et publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait à Bordeaux, le 15 avril 2025.

Pour l'ARCOM Bordeaux :

La présidente,

B. Phémolant