Décision n°2025-898 DC du 30 décembre 2025

Article 1

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Article 1

La loi organique tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est conforme à la Constitution.

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Conformité d'une loi sur l'autonomie de la Polynésie française

Résumé. La loi modifiant les compétences des communes en Polynésie française a été validée par le Conseil constitutionnel.

La loi organique tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est conforme à la Constitution.

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