JORF n°0266 du 13 novembre 2025

Article 2

Article 2

Le premier paragraphe du point 2 du chapitre 1er de la décision n° 2025-583 du 24 septembre 2025 est modifié comme suit :
« Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent être déposés sur le site www.demarches-simplifiees.fr, le lien vers ce téléservice étant publié sur le site internet de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ( www.arcom.fr) au plus tard le 11 décembre 2025, à 23 h 59, heure de Paris (soit le 12 décembre 2025 à 2 h 59, heure de La Réunion). »


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Version 1

Le premier paragraphe du point 2 du chapitre 1

er

de la décision n° 2025-583 du 24 septembre 2025 est modifié comme suit :

« Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent être déposés sur le site www.demarches-simplifiees.fr, le lien vers ce téléservice étant publié sur le site internet de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ( www.arcom.fr) au plus tard le 11 décembre 2025, à 23 h 59, heure de Paris (soit le 12 décembre 2025 à 2 h 59, heure de La Réunion). »