Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de la concertation préalable
Résumé La commission du débat public décide comment organiser une discussion avant le projet et demande au responsable d’en prendre soin.
Mots-clés : consultation publique commission nationale du débat public organisation
Les modalités de la concertation préalable seront définies par la Commission nationale du débat public qui en confie l'organisation au maître d'ouvrage, selon les dispositions de l'article R. 121-8 susvisé.
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