Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée et conditions d'exploitation d'une autorisation de service
Résumé L'autorisation dure jusqu'en 2028, mais elle est annulée si le service n'est pas utilisé dans les trois premiers mois.
L'autorisation est délivrée à compter du 4 mars 2025 et jusqu'au 4 décembre 2028. Si, dans le délai de trois mois à partir de la date d'entrée en vigueur de l'autorisation, le titulaire n'a pas débuté l'exploitation effective du service, l'ARCOM pourra déclarer l'autorisation caduque.
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