Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Acte d'acceptation par la Commission
Résumé la commission indique avoir pris connaissance du bilan des consultations préalables publiées en janvier.
Mots-clés : commission
La Commission nationale du débat public prend acte du bilan de la concertation préalable de la garante et du garant publié le 23 janvier 2025.
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