Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification et publication de la décision
Résumé La société CMI FRANCE est informée et la décision est publiée
La présente décision sera notifiée à la société CMI FRANCE et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version