Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inéligibilité d’une candidate pour une année
Résumé Mme Dispagne ne pourra plus se présenter aux élections pendant un an parce qu’elle n’a pas soumis son compte de campagne dans les délais fixés par la loi.
Mots-clés : Élections Législation Code électoral
Mme Frédérique DISPAGNE est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
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